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Comment utiliser les dons gratuits ?

Les dons gratuits également appelés dons manuels font partie des procédés par lequel un individu cède une partie de son patrimoine dès son vivant. Ceci se fait généralement de sa main à celle du bénéficiaire désigné, qui est généralement son enfant. Mais ce don peut tout à fait se faire à n’importe quel individu, en particulier si le donateur n’a pas d’enfant. Ce que nous allons spécifier plus bas. Le principal sujet est toutefois l’utilisation malin des dons gratuits : les détails dans les lignes qui suivent.

Don manuel : pour les sommes d’argent et certains objets de valeur

La donation manuelle concerne surtout les sommes d’argent et certains objets de valeur appartenant au donataire, et dont il souhaite immédiatement faire profiter à son enfant (ou son petit-enfant ou autre). Ceci, sans attendre son propre décès. Une fois la donation manuelle effectuée, elle est irrévocable : le bien devient définitivement celui du bénéficiaire.

Peut-on faire don à des individus autres que les héritiers réservataires ?

Certes, les héritiers dits réservataires sont le conjoint, les enfants ou les petits-enfants, en priorité. Pourtant, il peut arriver que les héritiers affichent un comportement indigne et certaines marques d’ingratitude envers le donateur. Ce comportement et ces marques d’ingratitude sont généralement définis par la loi. Par exemple, s’il a été l’auteur ou le complice d’actes criminels, de vol, de violence envers le donateur.

Dans ce cas, ce dernier est autorisé par la loi à déshériter son héritier de plein droit. Il peut alors s’abstenir de lui faire une donation, qu’elle soit manuelle ou non. Si toutefois cette dernière a déjà été réalisée, il lui est possible de la révoquer. Dans ce cas, l’héritier indigne se doit de restituer les biens ayant fait l’objet de don manuel ou de donation. Ceci, sauf si le donataire consent tout de même à ce qu’il conserve les biens dont il a bénéficié.

En cas d’héritier indigne comme susmentionné, la donation peut alors dans ce cas se faire auprès d’un individu autre que celui qui fait partie de la ligne directe. Toujours est-il qu’une donation manuelle ordinaire, c’est-à-dire sans ce cas de figure décrit plus haut, et faite à un autre individu, doit avoir obtenu l’accord des héritiers réservataires. Le don manuel peut aussi se faire en toute discrétion afin que les ayants droit ne se sentent pas lésés. Cependant, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire, quel que soit le montant de la somme d’argent ou la valeur du bien.

Abattement et exonération

En règle générale, les dons manuels sont réservés aux biens d’assez moindre valeur. Un abattement de 31 865 euros est applicable tous les quinze ans si le don se fait entre individus de ligne directe. Si la valeur donnée est supérieure à 31 865 euros, des droits doivent être acquittés et ce, par rapport à un taux applicable sur un certain barème. Dans le cas inverse, c’est-à-dire pour un don estimé à moins de 31 865 euros, il n’y aura aucun frais à payer.

Les deux parents peuvent chacun faire don d’une somme d’argent de 31 865 euros par exemple, l’abattement dont l’enfant donataire bénéficie est donc de 31 865 euros x 2, soit 63 730 euros.

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Pas d’intervention de notaire

Le don manuel est exempt d’acte notarié, à la différence de la donation-partage. Il est donc allégé de formalités. L’accord des deux parties est requis, dans la mesure où il est possible que le bénéficiaire ne veuille pas du don. Il est cependant à noter que les dons manuels ne doivent pas dépasser une certaine valeur seuil : dès que ces derniers atteignent une valeur plus ou moins considérable, il est conseillé de basculer vers la donation-partage.